> Créer une entreprise individuelle

Pour faciliter le traitement de votre demande d’immatriculation,  retrouvez ici toutes les informations et documents nécessaires à votre inscription.

>> Tarifs      

Formalité à effectuer dans le mois qui précède la date de début d’activité.

 

Imprimés et attestations à compléter

   Compléter et signer les formulaires suivants  
>>
 déclaration de création d’une entreprise (formulaire PO) - >> notice
>> attestation sur l’honneur d’information du conjoint (si marié sous le régime conventionnel ou légal) 
>> attestation de non-condamnation et de filiation 
>> pouvoir au mandataire (s’il y a lieu)

Vous exercez une activité soumise à réglementation - >> voir liste 
>>
attestation de qualification professionnelle artisanale
>> Vous exercez à titre ambulant (foires et marchés) - >> voir liste

Vous déposez une demande d’ACCRE (Aide aux Chômeurs Créateurs et Repreneurs d'Entreprises)
Le dispositif ACCRE permet une exonération de charges sociales pendant 12 à 36 mois selon les cas, pour les porteurs de projet remplissant certaines conditions d'éligibilité. La demande doit être déposée au CFE soit en même temps que la demande d'immatriculation soit dans les 45 jours qui suivent.
>> formulaire de demande d’aide complété et signé accompagné des pièces justificatives d’éligibilité - >> notice

 

   Joindre au dossier la photocopie des pièces   
>> pièce officielle d’identité en cours de validité recto-verso (carte identité, passeport, livret de circulation…) 
>> justificatif de l’adresse de l’entreprise : bail, facture EDF… ou contrat de domiciliation
- si achat d’un fonds ou prise en location gérance : copie acte et attestation de parution
- si donation : copie de l’acte de donation / licitation
>> pour les ressortissants étrangers : titre de séjour, carte de résident, permettant l’exercice d’une activité professionnelle indépendante. Renseignez-vous auprès de nos services ou ceux de la Préfecture
>> dans le cas d’une reprise d’activité non salariée : justificatif de votre précédente immatriculation portant n° siren
>> attestation de participation au stage préalable à l’installation ou justificatif de dispense
>> diplômes pour la délivrance de la qualité Artisan ou du Titre de Maître Artisan

>> Votre activité est également commerciale : frais d'immatriculation au RCS