Les prestations > Créer ou reprendre une entreprise > Qu'est-ce-qu'une entreprise artisanale ?

Qu'est-ce-qu'une entreprise artisanale ?
 

Vous voulez créer une entreprise artisanale ?

Vous voulez créer une entreprise artisanale ?

Trois critères sont à considérer :
Activité
Dimension
Qualification

 Critère d'activité :
Appartiennent au secteur des Métiers les personnes exerçant une activité de : production, transformation, réparation, prestation de services, mais sont exclues les activités agricoles, de pêche et les activités libérales.

 Critère dimensionnel :
Le nombre de salariés est limité à 10, à la date d'immatriculation au Répertoire des Métiers (apprentis non compris). Toutefois, en cas d'emploi de plus de 10 salariés, l'immatriculation est maintenue pour les personnes ayant la qualité d'artisan ou de maître-artisan ou dont le conjoint collaborateur détient la qualité d'artisan ou le titre de maître-artisan et n'exerce aucune autre profession.

 Critère de qualification :
Exigé pour l'exercice de certaines activités (loi n°96-603 du 5.7.1996).
 MESSAGE D'ALERTE
Les artisans sont souvent démarchés par des sociétés à but commercial ou en recherche d’information, par téléphone ou par courrier. La Chambre de Métiers et de l’Artisanat est régulièrement alertée par ses ressortissants sur des appels et des courriers qu’ils peuvent recevoir et qui leur semblent être une arnaque.
 Déclarez votre taxe en ligne sur http://taxeapp-cm-86.fr !
D'ici quelques jours, vous recevrez le formulaire de la "Taxe d'apprentissage 2012". Celui-ci sera à renseigner et à retourner avant le 29 février 2012.
 Journées Portes Ouvertes
Venez découvrir les métiers de l’Artisanat ! Le 16 mars de 14h à 17h et le 17 mars 2011 de 9h-12h/14h-17h


2.34 Mo
au format PDF
FSE Agir pour reussir Crédit Agricole Banque Populaire Edf Pro
Chambre de Métiers et de l'Artisanat de la Vienne • 19 rue Salvador Allende • BP 409 • 86010 Poitiers Cedex • Tél. : 05 49 88 13 01       ©  Actisens Notice légale