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tation relative au secteur des métiers

Qu'est-ce-qu'une entreprise artisanale ?
 Les obligations de qualification :

L'exercice de certaines activités artisanales est réglementé.

Le chef d'entreprise doit pouvoir justifier d'un diplôme ou dans certains cas d'une expérience professionnelle.
 

Les obligations réglementaires

Les obligations réglementaires

L'exercice de certaines professions artisanales est soumis à l'obtention d'autorisations et/ou déclarations administratives.

Ainsi avant l'installation, assurez-vous que votre entreprise n'est pas soumise à une réglementation particulière. Pour le savoir, adressez-vous :

à la Préfecture (établissements classés pour la protection de l'environnement),
à la Mairie (Plan Local d'Urbanisme),
à la Direction Départementale de l'Equipement (sécurité),
à la Direction de l'Action Sanitaire et Sociale (hygiène),
à la Direction des Services Vétérinaires (alimentation),
aux Organisations Professionnelles (syndicats professionnels).


 MESSAGE D'ALERTE
Les artisans sont souvent démarchés par des sociétés à but commercial ou en recherche d’information, par téléphone ou par courrier. La Chambre de Métiers et de l’Artisanat est régulièrement alertée par ses ressortissants sur des appels et des courriers qu’ils peuvent recevoir et qui leur semblent être une arnaque.
 Déclarez votre taxe en ligne sur http://taxeapp-cm-86.fr !
D'ici quelques jours, vous recevrez le formulaire de la "Taxe d'apprentissage 2012". Celui-ci sera à renseigner et à retourner avant le 29 février 2012.
 Journées Portes Ouvertes
Venez découvrir les métiers de l’Artisanat ! Le 16 mars de 14h à 17h et le 17 mars 2011 de 9h-12h/14h-17h


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Chambre de Métiers et de l'Artisanat de la Vienne • 19 rue Salvador Allende • BP 409 • 86010 Poitiers Cedex • Tél. : 05 49 88 13 01       ©  Actisens Notice légale